Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2004, 01-43.7770143779

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2004

Numéro d'affaire

01-43.7770143779

Résumé

En l'état de la dénonciation régulière d'un usage d'entreprise par l'employeur et de la lettre par laquelle celui-ci informe les salariés que cette dénonciation deviendrait effective dans le délai de quatre mois à compter de sa présentation, l'application continue de l'usage pendant le mois suivant ne constitue pas une renonciation à la décision initiale.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01-43.777, F 01-43.778 et H 01-43.779 ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour juger caduque la dénonciation de l'usage relatif aux heures de délégation et à celles consacrées aux oeuvres sociales et pour condamner en conséquence la société Verreries de Masnières à rembourser à MM. X..., Y... et Mme Z... salariés protégés au sein de cette société la partie du salaire indûment retenue sur les fiches de paie de mars, avril et juin 2000, les jugements énoncent essentiellement qu'il est constant que la société Verreries de Masnières a décidé en août 1999 de remettre en cause l'usage instauré dans l'entreprise depuis le 1er janvier 1988 relativement au décompte des heures de délégation allouées aux représentants du p…