Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 87-41.105

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1989

Numéro d'affaire

87-41.105

Résumé

A un caractère de fixité une prime de fin d'année dont le montant en progression constante suit l'évolution des salaires et ne dépend pas des résultats de l'entreprise.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société Varillon fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 30 décembre 1986) de l'avoir condamnée à verser à MM. X... et 86 autres salariés un complément de prime de fin d'année pour 1985, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée de façon constante à tout le personnel que si son montant est fixé ou est calculé selon les modalités prédéterminées comportant une référence à un critère fixe ; qu'en se bornant à constater que l'augmentation de la prime depuis 1979 avait été, jusqu'en 1983 " approximativement parallèle à la hausse des prix et des salaires pendant la période de référence ", ce qui ne constitue pas un critère fixe et précis, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil,…