Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 86-42.846

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1989

Numéro d'affaire

86-42.846

Résumé

Il résulte du procès-verbal du comité d'entreprise, selon lequel l'employeur énonce qu'il n'a pas les moyens de payer la prime de fin d'année pour 1984, la dénonciation formelle de l'usage instauré dans l'entreprise de payer une prime de fin d'année.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans 12 septembre 1985), qu'un usage s'est instauré, au sein de la société Car et Bus du Mans, de verser aux salariés une prime de vacances et une prime de fin d'année calculées au prorata de leur temps de présence ; que l'entreprise a connu de graves difficultés financières ; qu'aux termes du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 20 juillet 1984, l'employeur " énonce qu'il n'a pas les moyens de payer ni la prime de vacances, ni la prime de fin d'année qui représentent 1 650 000 francs, toutefois, il espère revenir au minimum pour l'année 1985, paiement de un tiers, pour l'année 1986, paiement de deux tiers, pour l'année 1987, paiement de la totalité ; (il) a tenu à préserver au maximum les salaires ; (il) précise que si une organisation syndicale ou…