Cour de cassation · 16 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-45.934

Contrat de travailProcédure prud'homale

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 mars 1989Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 12 septembre 1985) qu'un usage s'était instauré au sein de la société Car et Bus du Mans de verser aux salariés une prime de vacances et une prime de fin d'année calculée au prorata de leur temps de présence ; qu'à la suite de graves difficultés économiques, l'employeur a fait connaître aux salariés, le 20 juillet 1984, sa décision de revenir sur cet usage ;

Attendu que M. X... et plusieurs autres salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement des primes alors, selon le pourvoi, que l'institution d'un délai de prévenance vise à mettre les parties en mesure de négocier, en son principe ou en ses modalités, la suppression de l'usage ou sa modification ; que l'inobservation du délai de prévenance prive de tout effet la décision de l'employeur de mettre fin à l'usage ; d'où il suit qu'en donnant effet à cette décision, exception faite pour la période correspondant au délai non respecté, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ;

Mais attendu que si l'employeur, qui peut revenir unilatéralement sur un usage instauré dans l'entreprise, ne peut en suspendre les effets qu'à la condition d'observer un délai de prévenance suffisant que le conseil de prud'hommes a fixé souverainement à 3 mois, il n'est pas tenu, pendant ce délai, d'entamer des négociations dont l'initiative peut être prise par les organisations syndicales ou les institutions représentatives ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
… d'un délai de prévenance vise à mettre les parties en mesure de négocier, en son principe ou en ses modalités, la suppression de l'usage ou sa modification ; que l'inobservation du délai de prévenance prive de tout effet la décision de l'employeur de mettre fin à l'usage ; d'où il suit qu'en donnant effet à cette décision, exception faite pour la période correspondant au délai non respecté, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu que si l'employeur, qui peut revenir unilatéralement sur un usage instauré dans l'entreprise, ne peut en suspendre les effets qu'à la condition d'observer un délai de prévenance suffisant que le conseil de prud'hommes a fixé souverainement à 3 mois, il n'est pas tenu, pendant ce délai, d'entamer des négociations dont l'initiative peut être prise par les organisations syndicales ou les institutions …
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1135Code civil
Passage cité
… d'un délai de prévenance vise à mettre les parties en mesure de négocier, en son principe ou en ses modalités, la suppression de l'usage ou sa modification ; que l'inobservation du délai de prévenance prive de tout effet la décision de l'employeur de mettre fin à l'usage ; d'où il suit qu'en donnant effet à cette décision, exception faite pour la période correspondant au délai non respecté, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu que si l'employeur, qui peut revenir unilatéralement sur un usage instauré dans l'entreprise, ne peut en suspendre les effets qu'à la condition d'observer un délai de prévenance suffisant que le conseil de prud'hommes a fixé souverainement à 3 mois, il n'est pas tenu, pendant ce délai, d'entamer des négociations dont l'initiative peut être prise par les organisations syndicales ou les institutions …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","etendue","usage de l'entreprise","suppression","usages","usages de l'entreprise","contrat de travail","obligations","suppression d'un usage","négociation d'un accord se substituant à l'usage (non)","conventions collectives","dispositions générales","n
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["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","etendue","usage de l'entreprise","suppression","usages","usages de l'entreprise","contrat de travail","obligations","suppression d'un usage","négociation d'un accord se substituant à l'usage (non)","conventions collectives","dispositions générales","négociation","initiative","initiative appartenant aux organisations professionnelles et aux institutions représentatives","effet"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 12 septembre 1985) qu'un usage s'était instauré au sein de la société Car et Bus du Mans de verser aux salariés une prime de vacances et une prime de fin d'année calculée au prorata de leur temps de présence ; qu'à la suite de graves difficultés économiques, l'employeur a fait connaître au
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que l'inobservation du délai de prévenance prive de tout effet la décision de l'employeur de mettre fin à l'usage ; d'où il suit qu'en donnant effet à cette décision, exception faite pour la période correspondant au délai non respecté, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu que si l'employeur, qui peut revenir unilatéralement sur un usage instauré dans l'entreprise, ne peut en suspendre les effets qu'à la condition d'observer un délai de prévenance suffisant que le conseil de prud'hommes a fixé souvera
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134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu que si l'employeur, qui peut revenir unilatéralement sur un usage instauré dans l'entreprise, ne peut en suspendre les effets qu'à la condition d'observer un délai de prévenance suffisant que le conseil de prud'hommes a fixé souverainement à 3 mois, il n'est pas tenu, pendant ce délai, d'entamer des négociations dont l'initiative peut être prise par les organisations syndicales ou les institutions représentatives ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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