Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-24.780162478416247871624789

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2018

Numéro d'affaire

16-24.780162478416247871624789

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10632

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10632 F Pourvois n° R 16-24.780 à V 16-24.784 et Y 16-24.787 à A 16-24.789 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° R 16-24.780 à V 16-24.784 et Y 16-24.787 à A 16-24.789 formés par la société Paprec Ile-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre huit arrêts rendus le 8 juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. Chokri Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Hedi Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Mourad Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Béchir A..., domicil…