Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-12.8001212801

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2013

Numéro d'affaire

12-12.8001212801

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00866

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 12-12.800 et N 12-12.801 ; Attendu, selon l'arrêt a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 12-12.800 et N 12-12.801 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... ont été engagées respectivement les 27 août 1995 et 1er juin 1998 par la société Pro-Ldk aux droits de laquelle vient la société Jenny Craig, en qualité de déléguées technico-commerciales ; que, par avenant du 1er avril 2004, les éléments de calcul de la partie variable de leur rémunération ont été modifiés ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale en novembre 2005 de demandes liées à une prime d'ancienneté et un contrat de retraite supplémentaire ; que la cour d'appel a statué le 12 juin 2008, après clôture des débats intervenue le 16 mai 2008 ; que, les 2 et 3 octobre 2008, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de commissions pour la pé…