Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.2361128237112823811282391128240

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2013

Numéro d'affaire

11-28.2361128237112823811282391128240

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00895

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 11-28. 236, V 11-28. 237, W 11-28. 238, X 11-28. 23…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 11-28. 236, V 11-28. 237, W 11-28. 238, X 11-28. 239 et Y 11-28. 240 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 19 octobre 2011), que la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 a permis à l'Etat de céder des actions de la société Air France au personnel navigant technique acceptant des réductions de salaire pour la durée de leur carrière professionnelle, un accord collectif devant fixer les modalités de l'échange de salaire contre des actions et un décret devant définir les modalités de cession des actions au profit des salariés ; que l'accord collectif du 29 octobre 1998 a fixé, en son chapitre 4, le dispositif d'échange salaire/ actions qui comprenait une offre de base, des tranches complémentaires et des actions additionnelles (4. 4 c) ; que ce dernier article indiquait qu'il serait…