Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-26.3171026319

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2012

Numéro d'affaire

10-26.3171026319

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 10-26.317 et Q 10-26.319 ; Attendu que M. X... et cin…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 10-26.317 et Q 10-26.319 ; Attendu que M. X... et cinq autres salariés de la société ITM logistique international (ITM LI), aux droits de laquelle vient la société ITM logistique alimentaire international (ITM LAI), ont saisi la juridiction prud'homale pour se voir allouer des contreparties financières, calculées sur la période mars 2003/ septembre 2007, au temps consacré, dans l'enceinte de l'entreprise, à l'habillage et au déshabillage liés à la tenue de travail qu'ils sont astreints à porter ; que le conseil de prud'hommes de Montauban a, selon jugement rendu le 12 mai 2009, fait droit à la demande ; que la cour d'appel de Toulouse a, selon arrêt rendu le 10 septembre 2010, dit irrecevable l'appel formé par la société ITM LAI ; Sur le pourvoi n° Q 10-26. 319 : Attendu que la soci…