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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 15-11.0221511027

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
16/06/2016
Numéro d'affaire
15-11.0221511027
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10571

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10571 F Pourvois n° R 15-11.022 à W 15-11.027JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° R 15-11.022 à W 15-11.027 formés par : 1°/ Mme M... U..., épouse S..., domiciliée [...] , 2°/ Mme O... X..., épouse T..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Y... N..., épouse C..., domiciliée [...] , 4°/ Mme G... W..., épouse E..., domiciliée [...] , 5°/ Mme P... Q..., épouse F..., domiciliée [...] , 6°/ M. L... H..., domicilié [...] , contre six arrêts rendus le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à la Cai…