Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 09-72.35309723540972355097235609723570972358097235909723600972361097236209723630972364

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/2011

Numéro d'affaire

09-72.35309723540972355097235609723570972358097235909723600972361097236209723630972364

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01321

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 09-72.353 à T 09-72.364 ; Attendu, selon les arrêts a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 09-72.353 à T 09-72.364 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 21 octobre 2009), que M. X... et onze autres salariés, employés par trois employeurs constituant une unité économique et sociale, l'entreprise Les Vergers du Soleil, la SCEA des Guarrigues et Mme Z..., ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir des rappels de salaires au titre de la prime de panier prévue par l'article 27 bis de la convention collective agricole des Pyrénées-Orientales et à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief aux arrêts d'avoir accueilli la demande de paiement d'un rappel au titre de la prime de panier, alors, selon le moyen : 1°/ que la prime de panier prévue à l'article 27 bis de la convention collec…