Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-45.5890845618

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/2010

Numéro d'affaire

08-45.5890845618

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01261

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 08-45.589 et A 08-45.618 ; Attendu selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 08-45.589 et A 08-45.618 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée ponctuellement et sans contrat écrit comme gérante d'agence postale à compter du mois de juillet 1990 par l'établissement public "Postes et télécommunications" ; qu'entre le 6 novembre 1996 et le 31 octobre 2006, la relation s'est poursuivie à travers 163 contrats à durée déterminée pour effectuer des remplacements ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes le 8 février 2007 pour demander la requalification de la relation contractuelle avec La Poste, qui vient aux droits de l'établissement public, en contrat à durée indéterminée et réclamer le paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de la Poste : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat de d…