Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-45.944

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1987

Numéro d'affaire

84-45.944

Résumé

Sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la disposition du jugement ordonnant le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des allocations de chômage servies à la salariée, le désistement de l'employeur de son appel formé contre cette décision dessaisit la cour d'appel.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des Etablissements Sarasin, ayant interjeté appel d'un jugement qui l'a condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Lille les allocations de chômage servies à la salariée, s'est désistée de cet appel, et a signé une transaction avec la salariée aux termes de laquelle cette dernière, selon le pourvoi, renonçait à se prévaloir dudit jugement et se désistait de toute instance et action à l'encontre des Etablissements Sarasin et s'engageait à le faire savoir à la cour d'appel ; Attendu que l'arret attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Sarasin au remboursement à l'ASSEDIC de Lille des allocations de chômage versées à Mme X... au motif que la transaction intervenue entre la société Sarasin e…