Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2013, 11-22.5891122593

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2013

Numéro d'affaire

11-22.5891122593

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00095

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 11-22.589 et K 11-22.593 ; Attendu, selon les arrêts…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 11-22.589 et K 11-22.593 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 9 juin 2011), que M. X... et Mme Y... ont été engagés respectivement le 29 septembre 1989 et le 29 octobre 1990 par l'association Union départementale animation 94, devenue association Animation 94, en qualité, pour le premier, de technicien qualifié et, pour la seconde, de coordinatrice pédagogique ; que les salariés ont été licenciés pour faute grave par lettres du 11 juillet 2001 ; que contestant leur licenciement, M. X... et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que les instances ne sont pas éteintes, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes avait, lors de ses jugements du 26 juin 2002,…