Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1992, 87-42.2928842941

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/1992

Numéro d'affaire

87-42.2928842941

Résumé

Il résulte de l'article L. 511-1 du Code du travail que toute action fondée sur la violation d'une obligation pesant sur l'employeur doit être portée devant la juridiction prud'homale. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui renvoie un salarié à saisir le tribunal de grande instance au motif que l'action en responsabilité engagée contre l'employeur qui n'avait pas déclaré un accident survenu aux temps et lieu du travail ne relève pas de la compétence de la juridiction prud'homale, alors que l'ensemble de la demande du salarié procédait du différend qui s'était élevé à l'occasion du contrat de travail.

Extrait

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.292 et 88-42.941 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., estimant que son ancien employeur, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), avait commis une faute en ne déclarant pas un accident dont il disait avoir été victime avant son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaires, rappel de salaires, dommages-intérêts et de remise de permis de circulation ; que la SNCF a opposé à cette demande l'exception d'incompétence au profit de la juridiction de la sécurité sociale et qu'elle a formé contredit au jugement du conseil de prud'hommes qui avait ordonné une enquête par conseiller rapporteur ; Attendu que, par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a dit le contredit fondé et a déclaré incompétent le conseil de prud'hommes au profit du tribunal de…