Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-14.9692014970

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2022

Numéro d'affaire

20-14.9692014970

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00216

Résumé

L'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi. Après avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés, une cour d'appel rejette à bon droit leur demande en paiement d'une indemnité à ce titre, aux motifs qu'ils ne peuvent être indemnisés une seconde fois, le préjudice résultant du caractère illicite de leur licenciement étant déjà réparé par l'indemnité qu'elle leur avait allouée en application de l'article L. 1233-58, II, précité, à la suite de l'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral de plan de sauvegarde de l'emploi

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 216 FS-B sur les premier et troisième moyens Pourvois n° J 20-14.969 K 20-14.970 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 I. 1°/ M. [WW] [P], domicilié [Adresse 90], 2°/ M. [M] [R], domicilié [Adresse 8], 3°/ M. [IY] [L], domicilié [Adresse 63], 4°/ M. [EV] [U], domicilié [Adresse 107], 5°/ M. [HP] [B], domicilié [Adresse 89], 6°/ M. [SY] [LI], domicilié [Adresse 2], 7°/ M. [NS] [AI], domicilié [Adresse 133], 8°/ M. [IR] [HL], domicilié [Adresse 33], 9°/ M. [K] [DO], domicilié [Adresse 12], 10°/ M. [IN] [PF], domicilié [Adresse 140], 11°/ M. [IV] [SU], domicilié [Adresse 29], 12°/ M. [CM] [UC], domicilié [Adresse 41], 13°/ M. [DD…