Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 19-23.553192355519235561923559

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Requalification • Transfert d'entreprise • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2022

Numéro d'affaire

19-23.553192355519235561923559

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10156

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10156 F Pourvois n° U 19-23.553 W 19-23.555 X 19-23.556 A 19-23.559 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 1], 3°/ Mme [Y] [D], domiciliée [Adresse 4], 4°/ Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 5], 5°/ Le syndicat CFDT de la métallurgie du Calvados, dont le siège est [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° U 19-23.553, W 19-23.555, X 19-23.556 et A 19-23.559 contre quatre arrêts rendus le 29 août 2021 par la cour d'appel de [Localité 8] (chambre sociale, section B) dans les litiges les op…