Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-16.4231016534

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2011

Numéro d'affaire

10-16.4231016534

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00497

Résumé

Il résulte de l'article R. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile. Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de ce code, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. En conséquence, le salarié qui, contestant la régularité du transfert de son contrat de travail et du licenciement dont il a fait l'objet, forme une demande de condamnation in solidum des deux sociétés employeur concernées par ce transfert est en droit de se prévaloir de la prorogation de compétence de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile et de saisir le conseil de prud'hommes du lieu du siège social de l'une des deux sociétés

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 10-16.423 et D 10-16.534 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2010), que M. X... a été engagé à compter du 13 avril 1989 par la société d'exploitation du parking Paillon devenue la société d'exploitation de stations services d'autoroutes (Sessa) aux droits de laquelle vient la société Shell ; que la société Sessa a cédé son activité, avec effet au 18 octobre 2007, à la société Gasolina ; que cette société a repris le contrat de travail de M. X... à compter du 18 octobre 2007 et l'a convoqué le jour même à un entretien préalable en vue de son licenciement ; que M. X... a été licencié le 14 novembre 2007 pour motif économique ; qu'il a cité devant le conseil de prud'hommes de Nanterre la société Sessa, qui avait son siège social…