Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-43.53209435330943534

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2011

Numéro d'affaire

09-43.53209435330943534

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00496

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 09.43.532, E 09-43.533, et F 09-43.534 ; Sur le moyen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 09.43.532, E 09-43.533, et F 09-43.534 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Dax, 22 octobre 2009), que la société GT Logistics 01 gère une activité de manutention au sein de l'usine Turbomeca à Tarnos et emploie environ quatre-vingt quinze salariés sur ce site ; qu'à la fin du mois de janvier 2008, à la suite de l'échec des négociations annuelles obligatoires ouvertes en décembre 2007, un conflit a opposé le personnel à la direction qui a abouti à un débrayage le 7 février 2008 puis à une cessation d'activité, le 11 février 2008 ; que, le 12 février 2008, l'ensemble du personnel s'est vu proposer la signature d'un document intitulé "contrat de garantie de permanence de prestations chez Turbomeca" consistant en c…