Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-41.61808416190841620084162108416220841623084162408416250841626

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2010

Numéro d'affaire

08-41.61808416190841620084162108416220841623084162408416250841626

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00361

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s C 08-41.618 à M 08-41.626 ; Sur la rec…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s C 08-41.618 à M 08-41.626 ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi n° E 08-41.620, contestée par la défense : Attendu que M. X... a contesté la recevabilité du moyen unique de cassation dans un mémoire en défense déposé le 5 janvier 2009 et plus de trois mois après la signification du mémoire ampliatif, intervenue le 3 septembre 2008 ; que ce mémoire n'est pas recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (Conseil de prud'hommes de Calais, 8 février 2008), que M. Y... et 8 autres salariés de la société SAS Sécurité prévention Grand Ouest Nord Pas-de-Calais (SPGO), étaient plus spécialement affectés à la surveillance du site de la société Eurotunnel ; qu'un accord d'entreprise du 30 juin 1999 prévoyait l'organisation du travail sur une…