Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-12.0711412974

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2015

Numéro d'affaire

14-12.0711412974

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02207

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 14-12. 071 et S 14-12. 974 ; Attendu, selon l'arrêt a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 14-12. 071 et S 14-12. 974 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., après avoir été recrutée au titre de trois contrats intitulés « Service Agreement » conclus les 1er avril, 6 juin et 4 août 2006, a été engagée par l'association Forum européen des Roms et gens du voyage (l'association) en qualité de « Chief Executive Officer », à compter du 1er septembre 2006 et pour une durée déterminée s'achevant le 14 décembre 2007 ; qu'à l'issue de ce contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation contractuelle ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de la salariée et sur les troisième et quatrième moyens du pou…