Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 97-44.5969744597

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1998

Numéro d'affaire

97-44.5969744597

Résumé

La décision du bureau de conciliation qui a excédé ses pouvoirs en statuant sur une demande de renvoi formée par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile en dehors des prévisions de l'article R. 516-18 du Code du travail est susceptible d'appel immédiat.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-44.596 et n° 97-44.597 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon la procédure, que dans l'instance opposant Mme X... à Mme Y..., le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nanterre a, par une première décision du 20 mars 1997, renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris (en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile) ; que, statuant par voie de rectification d'erreur matérielle, sur saisine d'office, une seconde décision du même bureau, en date du 26 juin 1997, a ordonné le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre ; que Mme Y... s'est pourvue contre ces deux décisi…