Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1976, 75-40.725

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1976

Numéro d'affaire

75-40.725

Résumé

En l'état d'une demande de salaire et de délivrance de bulletins de paye et attestations de Sécurité sociale formée par un salarié devant la juridiction prud'homale après que sa créance eût été contestée par le syndic du règlement judiciaire de l'employeur, le Conseil de Prud'hommes ne peut surseoir à statuer sur le montant de la créance jusqu'à décision du Tribunal de Commerce et ordonner en même temps la délivrance des pièces réclamées, alors d'une part que le syndic ne s'est lui-même engagé à les remettre que sur "due justification" et alors d'autre part que ces pièces se réfèrent à une période où l'employeur a cessé toute activité et sont en rapport avec les salaires contestés.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A, POUR UN RELIQUAT DE SALAIRES, PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE LE 9 AOUT 1974 ET ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VINCENT BUDA ; QUE, SA CREANCE AYANT ETE CONTESTEE, ELLE A, SANS ATTENDRE LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VUE D'OBTENIR DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, NON SEULEMENT LE PAIEMENT DE LA SOMME DONT ELLE SE DISAIT CREANCIERE, AU TITRE, NOTAMMENT, DU MOIS D'OCTOBRE 1974, MAIS ENCORE LA DELIVRANCE DES BULLETINS DE PAYE AFFERENTS AU MOIS D'AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1974, D'ATTESTATIONS POUR LA SECURITE SOCIALE ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A ESTIME QUE, POUR L…