Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2008, 06-44.6350644636

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/04/2008

Numéro d'affaire

06-44.6350644636

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00803

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 06-44.635 et S 06-44.636 ; Attendu que M. X..., emp…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 06-44.635 et S 06-44.636 ; Attendu que M. X..., employé comme infirmier rattaché à l'équipe de nuit par l'association Centre d'orientation sociale (l'association) et investi de plusieurs mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande chiffrée de paiement des temps de trajet entre son domicile et le lieu de tenue des réunions auxquelles il participe en sa qualité de représentant du personnel ; Que, par jugement du 28 avril 2005, le conseil de prud'hommes statuant en premier ressort, s'est déclaré compétent et a condamné l'association au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Que, par arrêt du 20 juin 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'appel formé par l'association, qui a égalemen…