Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1975, 74-40.0817440228

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/04/1975

Numéro d'affaire

74-40.0817440228

Résumé

AYANT ESTIME, EN L'INTERPRETANT, QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE STIPULANT QUE LE SALARIE, EN CAS DE VIOLATION DE SON OBLIGATION DE NON CONCURRENCE, VERSERAIT UNE INDEMNITE FIXEE FORFAITAIREMENT ET IRREVOCABLEMENT, SIGNIFIE QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES A L'AVANCE QUE L'OBLIGATION DU SALARIE SE RESOUDRAIT EN DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE CONDAMNER L'INTERESSE A CESSER L'EXPLOITATION DU FONDS QU'IL A ACQUIS ET EXPLOITE EN INFRACTION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE.

Extrait

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°S 74-40.081 ET 74-40.228 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-40.228, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., QU'EIGNER AVAIT ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1969 COMME GERANTE TECHNIQUE DE SON SALON DE COIFFURE, A, DANS DES CONDITIONS QUE LUI INTERDISAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL, ACQUIS LE 14 DECEMBRE 1972 ET EXPLOITE A COMPTER DU 4 JANVIER 1973 UN FONDS DE COMMERCE IDENTIQUE ; ATTENDU QU'EIGNER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT CONDAMNE DAME X... A CESSER SOUS ASTREINTE L'EXPLOITATION DE CE FONDS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREVOYAIT PAS UNE TELLE SANCTION, ALORS QUE LES…