Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-16.14313161441316149131615013161521316154131615613161581316159

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Frais professionnels • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/2014

Numéro d'affaire

13-16.14313161441316149131615013161521316154131615613161581316159

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01782

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-16.143, S 13-16-144, X 13-16.149, Y 13-16.150, A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-16.143, S 13-16-144, X 13-16.149, Y 13-16.150, A 13-16.152, C 13-16.154, E 13-16.156, H 13-16.158 et G 13-16.159 ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort (Lorient, 21 février 2013), que M. X... et huit autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel sur prime de salissure sur la période antérieure au 1er novembre 2009, date à laquelle, la société Carnac Casino Barrière, appartenant au Groupe Lucien Barrière, a alloué une prime destinée à compenser l'entretien des vêtements de travail ; que le syndicat CFDT du pays de Vannes est intervenu volontairement à l'instance ; que par ordonnance du 24 avril 2013 les dossiers ont été joints ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à un rap…