Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-43.988

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/2002

Numéro d'affaire

00-43.988

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par le comité d'établissement Michelin, a été en arrêt de maladie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par le comité d'établissement Michelin, a été en arrêt de maladie relevant de l'article L.324-1 du Code de la sécurité sociale ; que, par lettre du 29 février 1996, la CPAM a informé l'employeur, subrogé dans les droits du salarié, que ce dernier n'avait plus droit au bénéfice des indemnités journalières depuis le 5 janvier 1996 ; que, par jugement définitif, le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté M. X... de sa demande en paiement des indemnités journalières du 6 janvier 1996 au 20 février 1996, date à laquelle leur versement avait effectivement cessé, et a condamné la CPAM au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avait causé ce paiement par erreur ; qu'une retenue sur ses salaires a été opérée par son employeur au titre du versement du complément des…