Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2012, 10-28.0591028060

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2012

Numéro d'affaire

10-28.0591028060

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00732

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 10-28.059 et H 10-28.060 ; Sur la recevabilité du p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 10-28.059 et H 10-28.060 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 10-28.060 : Vu l'article 605 du code de procédure civile et les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 20 octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de Toulouse rejetant ses demandes en paiement par M. Y... de la somme de 1 751,05 euros et par M. Z... de la somme de 1 525,87 euros outre pour chacun d'eux de la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que la valeur totale des prétentions du demandeur émises contre chaque défendeur dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et qu'en conséquence, le jugement était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit…