Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-28.9431731105

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/2019

Numéro d'affaire

17-28.9431731105

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00760

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 760 F-D Pourvois n° M 17-28.943 M 17-31.105 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° M 17-28.943 formé par M. B... Q..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société CV associés engineering, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° M 17-31.105 formé par la société CV associés engineering, société par actions simplifiée, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; Le demandeur au pou…