Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-11.72116117221611723161239816124001612401

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2017

Numéro d'affaire

16-11.72116117221611723161239816124001612401

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01061

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1061 F-D Pourvois n°W 16-1…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1061 F-D Pourvois n°W 16-11.721 X 16-11.722 Y 16-11.723 H 16-12.398 J 16-12.400 K 16-12.401JONCTION Aides juridictionnelles totales en défense au profit de M. C.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date des 5 juillet et 23 août 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur les pourvois n° W 16-11.721, X 16-11.722 et Y 16-11.723 formés par : - la société Biopress, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre les arrêts rendus le 8 décembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans les litiges l'opposant à : 1°/ la société Vincent X..., société d'exercice…