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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-13.4521513464

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
15/06/2016
Numéro d'affaire
15-13.4521513464
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01190

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Ar…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1190 F-D Pourvois n° H 15-13.452 à V 15-13.464 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° H 15-13.452 à V 15-13.464 formés par : 1°/ M. D... G..., domicilié [...] , 2°/ M. I... X..., domicilié [...] , 3°/ M. HN... E..., domicilié [...] , 4°/ M. SW... C..., domicilié [...] , 5°/ M. O... L..., domicilié [...] , 6°/ M. SR... N..., domicilié [...] , 7°/ M. B... J..., domicilié [...] , 8°/ Mme S... R..., domiciliée [...] , 9°/ M. Y... M..., domicilié [...] , 10°/ M. U... V..., domicilié [...] , 11°/ Mme H... K..., domiciliée [...] , 12°/ M. I... W..., domicilié [...] , 13°/ M. SI..…