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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-29.9851429997

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
15/06/2016
Numéro d'affaire
14-29.9851429997
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01149

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Ar…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1149 F-D Pourvoi n° H 14-29.985 à Pourvoi n° V 14-29.997JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° H 14-29.985 à V 14-29.997 formés par : 1°/ Mme O... V..., domiciliée [...] , 2°/ Mme F... W..., domiciliée [...] , 3°/ M. H... B..., domicilié [...] , 4°/ Mme P... I..., domiciliée [...] , 5°/ Mme L... A... , domiciliée [...] , 6°/ Mme U... R..., domiciliée [...] , 7°/ Mme U... G..., domiciliée [...] , 8°/ Mme S... M..., domiciliée [...] , 9°/ Mme J... D..., domiciliée [...] , 10°/ Mme K... N..., domiciliée [...] , 11°/ Mme T... C..., domiciliée [...] , 12°/ M. X... E..., domicil…