Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-25.402122540312254061225407

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2014

Numéro d'affaire

12-25.402122540312254061225407

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00094

Résumé

Le maintien des contrats de travail de salariés en cas de perte d'un marché, prévu et organisé par un accord de branche étendu, ne constitue pas un élément pertinent de nature à justifier une inégalité de traitement entre des salariés accomplissant un même travail pour un même employeur sur un même chantier. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui juge que la reprise, par une société entrante, des contrats de travail de salariés affectés sur un chantier de nettoyage, justifie que, parmi tous les salariés travaillant sur ce chantier et y effectuant le même travail, eux seuls bénéficient d'un avantage constitué par un treizième mois de salaire

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 12-25.402, P 12-25.403, K 12-25.406 et Q 12-25.407 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu le principe d'égalité de traitement et l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les salariés de la société TFN La Rayonnante affectés sur le site « Banque de France » en qualité d'agent de service sont, à la suite de la perte du marché par leur employeur, passés au service de la société ISS propreté à compter du 1er septembre 2002, par application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que d'autres salariés de cette société affectés sur ce même chantier ont, invoquant le principe d'égalité, demandé à béné…