Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.8601224966

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2014

Numéro d'affaire

12-24.8601224966

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00009

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° V 12-24.860 et K 12-24.966 : Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° V 12-24.860 et K 12-24.966 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la banque Indosuez aux droits de laquelle se trouve la société Crédit agricole Corporate et Investment Bank (CA-CIB), en qualité d'employé de banque, d'abord le 28 septembre 1976 par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1977 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale tant en ce qui concerne sa rémunération que du point de vue de sa carrière, M. X... a, le 6 février 2006, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi du sal…