Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-21.59110215921021593102159410215951021596102159710215981021599

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Temps de travail • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2012

Numéro d'affaire

10-21.59110215921021593102159410215951021596102159710215981021599

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00442

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s A 10-21.591 à J 10-21.599 ; Sur le moyen unique : At…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s A 10-21.591 à J 10-21.599 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 1er juin 2010), que dans le cadre de l'application d'un accord plus vaste portant au niveau mondial sur le transfert progressif à la société Ricoh de la division impression (printing systems division) du groupe IBM, la société IBM France a cédé le 21 mai 2007, avec effet au 1er juin suivant, à la société Infoprint solutions France (Infoprint), créée à cette fin, une branche d'activité d'impression ; qu'un accord de sous-traitance a alors été conclu entre les sociétés Infoprint et IBM France pour que cette dernière assure provisoirement, en sous-traitance, la maintenance des matériels d'impression ; que cet accord ayant pris fin au 31 décembre 2008, la société Infoprint a assuré par ell…