Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999, 97-43.751

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/1999

Numéro d'affaire

97-43.751

Résumé

S'il avait été valablement saisi, le juge du contredit aurait été tenu, préalablement à la décision sur la compétence et indépendamment de l'évocation éventuelle du fond du litige, de statuer sur les exceptions de nullité tirées de l'irrégularité de la composition de la juridiction de première instance et la violation de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, en sorte que l'ouverture de la voie de recours du contredit exclut celle de l'appel à fin d'annulation.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-43.863, 97-43.795 et 97-43.751 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que MM. Z..., X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué, rendu sans renvoi après cassation (Nîmes, 10 juin 1997), d'avoir déclaré irrecevables leurs appels à l'encontre des jugements rendus dans les instances qui les opposaient respectivement à la société CSR Gourmand Dine, alors, selon le moyen, que si l'appel-nullité n'est ouvert qu'en l'absence d'autre voie de recours, viole l'article 542 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué, qui retient qu'en l'espèce les appelants disposaient de la voie du contredit pour faire sanctionner la nullité résultant du fait, constaté par la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 mai 1996, que les mentions du jugement du 9 avril 1991 du conseil de prud'hommes d'Avignon ne permettaient pas de déterminer si les juges…