Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 77-40.138
Arrêt du 15 décembre 1977Pourvoi n° 77-40.138
- Solution
- Casse et annule la décision attaquée
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Doit être cassée la sentence prud"homale qui condamne l'employeur à payer à un salarié mis à pied la rémunération correspondant à la journée non travaillée, au motif que la sanction ayant été prononcée verbalement l'intéressé était en droit d'attendre la notification officielle de la mesure par lettre recommandée comme il était d'usage dans l'entreprise, alors que la date de la mise à pied avait été précisée à l'intéressé et alors qu'en tout cas la sanction disciplinaire entraînait la perte de salaire d'une journée non travaillée.
- Solution : Casse et annule la décision attaquée.
- Mesure procédurale : Renvoi.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SOUILLER AVAIT FAIT L'OBJET, LE 14 JANVIER 1976, D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE MISE A PIED POUR LE LENDEMAIN 15 JANVIER PAR LA SOCIETE NOUVELLE IDEAL STANDARD, CE DONT IL AVAIT ETE PREVENU VERBALEMENT ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A SOUILLER LE SALAIRE DE LA JOURNEE NON TRAVAILLEE DU 15 JANVIER, AU SEUL MOTIF QUE SOUILLER ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE LA NOTIFICATION OFFICIELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA SANCTION, COMME DE COUTUME DANS L'ETABLISSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LA DATE DE LA MISE A PIED AVAIT ETE PRECISEE, ET ALORS, QU'EN TOUS CAS LA SANCTION DISCIPLINAIRE ENTRAINAIT LA PERTE DU SALAIRE D'UNE JOURNEE NON TRAVAILLEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b2229ba5988459c55fc5