Cour de cassation · 15 décembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.138

Discipline / sanctionsContrat de travail

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La cassation est totale.

Dates essentielles

8 juillet 1976Jugement prud'homal Passage source
15 décembre 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOLE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SOUILLER AVAIT FAIT L'OBJET, LE 14 JANVIER 1976, D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE MISE A PIED POUR LE LENDEMAIN 15 JANVIER PAR LA SOCIETE NOUVELLE IDEAL STANDARD, CE DONT IL AVAIT ETE PREVENU VERBALEMENT ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A SOUILLER LE SALAIRE DE LA JOURNEE NON TRAVAILLEE DU 15 JANVIER, AU SEUL MOTIF QUE SOUILLER ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE LA NOTIFICATION OFFICIELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA SANCTION, COMME DE COUTUME DANS L'ETABLISSEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LA DATE DE LA MISE A PIED AVAIT ETE PRECISEE, ET ALORS, QU'EN TOUS CAS LA SANCTION DISCIPLINAIRE ENTRAINAIT LA PERTE DU SALAIRE D'UNE JOURNEE NON TRAVAILLEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON

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1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SOUILLER AVAIT FAIT L'OBJET, LE 14 JANVIER 1976, D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE MISE A PIED POUR LE LENDEMAIN 15 JANVIER PAR LA SOCIETE NOUVELLE IDEAL STANDARD, CE DONT IL AVAIT ETE PREVENU VERBALEMENT ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A SOUILLER LE SALAIRE DE LA JOURNEE NON TRAVAILLEE DU 15 JANVIER, AU SEUL MOTIF QUE SOUILLER ETAIT EN DROIT …
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JANVIER, AU SEUL MOTIF QUE SOUILLER ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE LA NOTIFICATION OFFICIELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA SANCTION, COMME DE COUTUME DANS L'ETABLISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LA DATE DE LA MISE A PIED AVAIT ETE PRECISEE, ET ALORS, QU'EN TOUS CAS LA SANCTION DISCIPLINAIRE ENTRAINAIT LA PERTE DU SALAIRE D'UNE JOURNEE NON TRAVAILLEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1976 PAR LE CO
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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fication officielle de la mesure par lettre recommandée comme il était d'usage dans l'entreprise, alors que la date de la mise à pied avait été précisée à l'intéressé et alors qu'en tout cas la sanction disciplinaire entraînait la perte de salaire d'une journée non travaillée.
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1976, D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE MISE A PIED POUR LE LENDEMAIN 15 JANVIER PAR LA SOCIETE NOUVELLE IDEAL STANDARD, CE DONT IL AVAIT ETE PREVENU VERBALEMENT ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A SOUILLER LE SALAIRE DE LA JOURNEE NON TRAVAILLEE DU 15 JANVIER, AU SEUL MOTIF QUE SOUILLER ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE LA NOTIFICATION OFFICIELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA SANCTION, COMME DE COUTUME DANS L'ETABLISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LA DATE DE LA MISE A PIED AVAIT ETE PRE
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E CIVILE ; ATTENDU QUE SOUILLER AVAIT FAIT L'OBJET, LE 14 JANVIER 1976, D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE MISE A PIED POUR LE LENDEMAIN 15 JANVIER PAR LA SOCIETE NOUVELLE IDEAL STANDARD, CE DONT IL AVAIT ETE PREVENU VERBALEMENT ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A SOUILLER LE SALAIRE DE LA JOURNEE NON TRAVAILLEE DU 15 JANVIER, AU SEUL MOTIF QUE SOUILLER ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE LA NOTIFICATION OFFICIELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA SANCTION, COMME DE COUTUME DANS L'ETABLISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT
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