Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1977, 77-40.138

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/1977

Numéro d'affaire

77-40.138

Résumé

Doit être cassée la sentence prud"homale qui condamne l'employeur à payer à un salarié mis à pied la rémunération correspondant à la journée non travaillée, au motif que la sanction ayant été prononcée verbalement l'intéressé était en droit d'attendre la notification officielle de la mesure par lettre recommandée comme il était d'usage dans l'entreprise, alors que la date de la mise à pied avait été précisée à l'intéressé et alors qu'en tout cas la sanction disciplinaire entraînait la perte de salaire d'une journée non travaillée.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SOUILLER AVAIT FAIT L'OBJET, LE 14 JANVIER 1976, D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE MISE A PIED POUR LE LENDEMAIN 15 JANVIER PAR LA SOCIETE NOUVELLE IDEAL STANDARD, CE DONT IL AVAIT ETE PREVENU VERBALEMENT ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A SOUILLER LE SALAIRE DE LA JOURNEE NON TRAVAILLEE DU 15 JANVIER, AU SEUL MOTIF QUE SOUILLER ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE LA NOTIFICATION OFFICIELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA SANCTION, COMME DE COUTUME DANS L'ETABLISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LA DATE DE LA MISE A PIED AVAIT ETE PRECISEE, ET ALORS, QU'EN TOUS CAS LA SANCTION DISCIPLINAIRE ENTRAINAIT LA PERTE DU SALAIRE D'UNE JOURNEE NON TRAVAILLEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…