Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 15-26.7371526738

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/09/2017

Numéro d'affaire

15-26.7371526738

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02024

Résumé

Si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France, la seule détention par une société française d'une partie du capital d'une société étrangère ne constitue pas un lien de rattachement au titre du déni de justice

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2024 FS-P+B Pourvois n° X 15-26.737 et Y 15-26.738 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. F... A... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juillet 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 15-26.737 et Y 15-26.738 formés par la Compagnie minière de l'Ogooué Comilog, dont le siège est [...] (Gabon), contre les arrêts rendus le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. Y... Z..., domicilié [...] (République du Congo), 2°/ à M. F... A..., ayant droit de X... A..., décédé,…