Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-13.4141513744

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/09/2016

Numéro d'affaire

15-13.4141513744

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01517

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1517 F-D Pourvois n° R 15-13.414 Z 15-13.744 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 15-13.414 et Z 15-13.744 formés par Mme E... I... épouse D..., domiciliée [...] , contre un arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant au comité d'établissement Ascométal, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience pu…