Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-44.77107447720744773074477407447750744776

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/2009

Numéro d'affaire

07-44.77107447720744773074477407447750744776

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01974

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 07 44.771 à Q 07 44.776 ; Sur le moyen unique commu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 07 44.771 à Q 07 44.776 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nanterre, 29 juin 2007), qu'en vue de promouvoir la mobilité au sein du groupe Snecma, les partenaires sociaux ont signé le 27 juin 2001 un texte intitulé "Dispositif transitoire relatif aux écarts de participation en cas de mobilité groupe" ayant pour objet l'attribution d'un complément de prime de participation aux résultats en cas de différentiel dans le versement de la participation aux salariés faisant l'objet de mutations tant individuelles que collectives au sein du groupe ; qu'en avril 2002, un apport partiel d'actif a eu pour conséquence le transfert de salariés du site de Snecma moteurs de Villaroche vers la société Hispano Suiza, autre soc…