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Cour de cassation · 14 octobre 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-42.453

Syndicat / organisation syndicaleLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par M. Mimoun X..., domicilié HLM Saint-Assiscle, ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, sis rue des 3 Journées, Perpignan (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. X..., engagé le 20 avril 1982 en qualité d'homme d'entretien par le syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, a été licencié par lettre du 25 juillet 1990 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mimoun X..., domicilié HLM Saint-Assiscle, ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, sis rue des 3 Journées, Perpignan (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., engagé le 20 avril 1982 en qualité d'homme d'entretien par le syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, a été licencié par lettre du 25 juillet 1990 ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a été licencié dans les formes légales ; que l'assemblée des copropriétaires a voté l'intention de créer une conciergerie dans l'immeuble ; que seul l'homme d'entretien a été trouvé mais qu'il est célibataire ; que, dans ces conditions, l'emploi de femme de ménage était vacant ;

Qu'en statuant par ces motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer un contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Perpignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

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    rrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mimoun X..., domicilié HLM Saint-Assiscle, ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, sis rue des 3 Journées, Perpignan (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents :
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    Demandes et arguments
    on, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 20 avril 1982 en qualité d'homme d'entretien par le syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, a été licencié par lettre du 25 juillet 1990 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort des pièces versées au dossier que
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    onseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'ho
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 20 avril 1982 en qualité d'homme d'entretien par le syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, a été licencié par lettre du 25 juillet 1990 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a été licencié dans les formes légales ; que l'assemblée des c
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    é le 20 avril 1982 en qualité d'homme d'entretien par le syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, a été licencié par lettre du 25 juillet 1990 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a été licencié dans les formes légales ; que l'assemblée des copropriétaires a voté l'intention de créer une conciergerie dans l'immeuble ; que seul l'homme d'entretien a été trou
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    Demandes et arguments
    lettre du 25 juillet 1990 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a été licencié dans les formes légales ; que l'assemblée des copropriétaires a voté l'intention de créer une conciergerie dans l'immeuble ; que seul l'homme d'entretien a été trouvé mais qu'il est célibataire ; que, dans ces conditions, l'emploi de femme de ménage était vacant ; Qu'en statuant par ces motifs,
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    1982 en qualité d'homme d'entretien par le syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, a été licencié par lettre du 25 juillet 1990 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a été licencié dans les formes légales ; que l'assemblée des copropriétaires a voté l'intention de créer une conciergerie dans l'immeuble ; que seul l'homme d'entretien a été trouvé mais qu'il est
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    PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mimoun X..., domicilié HLM Saint-Assiscle, ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, sis rue des 3 Journées, Perpignan (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audie
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    en par le syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, a été licencié par lettre du 25 juillet 1990 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a été licencié dans les formes légales ; que l'assemblée des copropriétaires a voté l'intention de créer une conciergerie dans l'immeuble ; que seul l'homme d'entretien a été trouvé mais qu'il est célibataire ; que, dans ces conditions,
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