Cour de cassation · 14 octobre 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.501
Actions
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Autres dispositions · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; MET LES DEPENS AFFERENTS A L'INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "S.N.I.A.S." ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
VU LES ARTICLES R.517-3-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 627 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE "S.N.I.A.S." D'UN JUGEMENT PROD'HOMAL L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE CHAPELIERE LA SOMME DE 260 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'ANCIENNETE ET CELLE DE 500 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA DEMANDE TENDAIT A FAIRE TRANCHER UNE QUESTION D'INTERPRETATION DE CONVENTIONS COLLECTIVES ET A FAIRE CONSACRER UN PRINCIPE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE REPRESSION PECUNIAIRE SUR LA CARRIERE DU SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'INTERET DU LITIGE ETAIT LIMITE A UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX D'INCOMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE FOND :
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; MET LES DEPENS AFFERENTS A L'INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "S.N.I.A.S." ;
Textes cités
2 références
- R. 517-3-2Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA RECEVABILITE DE L'APPEL : VU LES ARTICLES R.517-3-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 627 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE "S.N.I.A.S." D'UN JUGEMENT PROD'HOMAL L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE CHAPELIERE LA SOMME DE 260 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'ANCIENNETE ET CELLE DE 500 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA DEMANDE TENDAIT A FAIRE TRANCHER UNE QUESTION …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA RECEVABILITE DE L'APPEL : VU LES ARTICLES R.517-3-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 627 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE "S.N.I.A.S." D'UN JUGEMENT PROD'HOMAL L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE CHAPELIERE LA SOMME DE 260 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'ANCIENNETE ET CELLE DE 500 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA DEMANDE TENDAIT A FAIRE TRANCHER UNE QUESTION D'INTERPRETATION DE CONVENTIONS COLLECTIVES ET A FAIRE CONSACRER UN PRINCIPE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE REPRESSION PECUNIAIRE SUR LA CARRIERE DU SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'INTERET DU LITIGE ETAIT LIMITE A UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX D'INCOMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE …
Thèmes de recherche
Aucun thème qualifié disponible.
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0c49ba5988459c501ef
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1998, n° 97-41.472Cite aussi l’article R. 517-3-2 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches