Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-23.7151623717

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/2018

Numéro d'affaire

16-23.7151623717

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00370

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 370 F-D Pourvois n° G 16-23.715 et K 16-23.717 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 avril 2017. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 mai 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 16-23.715 et K 16-23.717 formés par : 1°/ l'association Les Francas du territoire de Belfort, dont le siège est [...] , 2°/ M. Philippe Z..., domicilié [...] , agissant en…