Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 83-42.386

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1987

Numéro d'affaire

83-42.386

Résumé

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que l'employeur, dont la comparution personnelle avait été ordonnée par le conseiller chargé d'instruire l'affaire, ne s'était pas, bien que régulièrement convoqué, présenté devant ce magistrat, a estimé, ne faisant qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 198 du nouveau Code de procédure civile, que cet employeur avait engagé une salariée à titre personnel ou, pour le moins, lui avait fait croire que lui seul lui règlerait ses salaires.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 mars 1983) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de salaire pour la période du 9 janvier au 16 mars 1979, de complément de salaire et de dommages-intérêts, aux motifs que le défaut de comparution, lorsque celle-ci a été ordonnée, permet au juge d'en tirer toutes conséquences de droit et qu'en l'occurrence ce défaut de comparution permet d'affirmer que la partie défaillante, c'est-à-dire M. X..., a engagé Mme Y... à titre personnel ou, pour le moins, lui a fait croire que lui seul, et non un tiers, lui réglerait les salaires par lui promis, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'absence de l'une des parties ne pouvant suffire à faire preuve contre elle, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a non seulement violé l'article 198 du nouveau Code de procédure…