Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1981, 79-40.584

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/1981

Numéro d'affaire

79-40.584

Résumé

Encourt la cassation la décision considérant comme un engagement de l'employeur immédiatement applicable, les énonciations dépourvues de toute ambiguité d'un procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise reproduisant les déclarations de l'employeur qui subordonnaient l'augmentation de salaire à une amélioration de la situation financière de la société et selon lesquelles ... "pour un horaire de 40 heures, il y aura une progression de salaire jusqu'à 47 heures qui se fera par paliers. Pour l'instant ce n'est possible".

Extrait

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 79-40.584 A 79-40.733 FORMES AVEC LES MEMES MOYENS PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES A L'ENCONTRE DE CENT CINQUANTE JUGEMENTS RENDUS LE MEME JOUR ET DANS LES MEMES TERMES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY, AU PROFIT D'ADENIS ET DE CENT QUARANTE-NEUF AUTRES SALARIES; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES, QUI PAYAIT SON PERSONNEL SUR LA BASE DE QUARANTE-DEUX HEURES POUR QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, S'ETAIT ENGAGEE, LE 10 SEPTEMBRE 1974, A PORTER LES SALAIRES A QUARANTE-QUATRE HEURES; QU'ELLE N'A PAS TENU IMMEDIATEMENT CET ENGAGEMENT, ET A MAJORE A QUATRE REPRISES LES SALAIRES D'UNE DEMI-HEURE, LES 1ER OCTOBRE 1974, 1ER OCTOBRE 1975, 1ER SEPTEMBRE 1977 ET 1ER SEPTEMBRE 1978; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE…