Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-16.6171616618

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2018

Numéro d'affaire

16-16.6171616618

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00237

Résumé

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet M. X..., président Arrêt n° 237 FS-P+B 1er moyen Pourvois n° T 16-16.617 U 16-16.618 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 16-16.617 et U 16-16.618 formés par la société Elf exploration production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre deux arrêts rendus le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ Mme Monique E... épouse Y..., domiciliée [...], 2°/ Mme Madeleine Z... divorcée A..., domiciliée [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chaque pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communicat…