Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 05-45.887064012206401230640124064012506401260640127

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2007

Numéro d'affaire

05-45.887064012206401230640124064012506401260640127

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00294

Résumé

La pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient et en tenant compte de la procédure d'actualisation des offres d'emploi qu'il prévoit. Constitue une mesure de reclassement licite au regard de ce texte, la mise en situation de recherche de reclassement pendant une période déterminée avec dispense d'activité et maintien de la rémunération dès lors que, pendant cette période, l'employeur remplit son obligation de recherche de reclassement et que le plan prévoit les mesures nécessaires à cet effet

Extrait

Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 05-45. 887 aux pourvois 06-40. 122,06-40. 123,06-40. 124,06-40. 125,06-40 126 et 06-40. 127 ; Sur le moyen unique des pourvois de la société Pages jaunes, pris dans ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que la société Pages jaunes, membre du groupe France télécom, a élaboré un plan d'évolution commerciale de la société portant notamment sur la modification des contrats de travail de 930 conseillers commerciaux ; que le plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise le 31 octobre 2001 qui a émis son avis définitif le 8 février 2002 ; que MM.X..., Y... et Z... ainsi que Mmes B..., A... et C..., conseillers commerciaux, ont été licenciés pour motif économique par la société après avoir refusé la modification de leur contrat de travail proposée le 13 fév…