Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-68.8370968838096883909688400968841096884209688430968844096884509688460968847

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2010

Numéro d'affaire

09-68.8370968838096883909688400968841096884209688430968844096884509688460968847

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02489

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance du 12 novembre 2009 prononçant la jonction des pourvois n° K 09-68838, M 09-68…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance du 12 novembre 2009 prononçant la jonction des pourvois n° K 09-68838, M 09-68. 839, N 09-68. 840, P 09-68. 841, Q 09-68. 842, R 09-68. 843, S 09-68. 844, T 09-68. 845, U 09-68. 846 et V 09-68. 847 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 9 juin 2009), que dans le cadre d'une fusion-absorption intervenue le 1er octobre 2006, la société Toupargel a repris les contrats de travail de M. X... et dix autres salariés, tous voyageurs représentants placiers-VRP-, de la société Agrigel ; que voulant faire évoluer son système de vente, la société Toupargel leur a proposé, en 2007, la signature d'un avenant à leur contrat de travail ; Que refusant la modification de leurs contrats de travail, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de leur contrat aux tort…