Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-68.23109682320968233096823409682400968241096824209682430968247096824809682500968251

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2010

Numéro d'affaire

09-68.23109682320968233096823409682400968241096824209682430968247096824809682500968251

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02491

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance du 15 octobre 2009 prononçant la jonctions des pourvois n° A 09-68.231, B 09-6…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance du 15 octobre 2009 prononçant la jonctions des pourvois n° A 09-68.231, B 09-68.232, C 09-68.233, D 09-68.234, K 09-68.240, M 09-68.241, N 09-68.242, P 09-68.243, T 09-68.247, U 09-68.248, W 09-68.250 et X 09-68.251 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'association APEI de l'Orne s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Metz qui a statué sur une demande, dont l'un des chefs tendant à faire juger sans objet la dénonciation de l'usage prononcée par l'emp…