Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-44.197084419808441990844200

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/2010

Numéro d'affaire

08-44.197084419808441990844200

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00846

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° F 08-44. 197, H 08-44. 198, G 08-44. 199 et J 08-44. 200…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° F 08-44. 197, H 08-44. 198, G 08-44. 199 et J 08-44. 2000 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 13 mai 2008), que MM. X... Y..., A..., B... et C..., étaient tous quatre employés par l'association pour la gestion de la piscine olympique municipale de Villeneuve-la-Garenne (l'association) régie par la loi de 1901, au titre de contrats à durée indéterminée ; que la ville de Villeneuve-la-Garenne (la municipalité) a repris en régie directe à compter du 1er septembre 2000 l'exploitation et la gestion de la piscine ; que par lettres du 14 juin 2000, la municipalité a proposé aux salariés un contrat de travail d'une durée de trois ans en maintenant leur rémunération ; que cette proposition a été acceptée et les contrats de travail ont été…