Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1999, 97-40.697

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/1999

Numéro d'affaire

97-40.697

Résumé

Il résulte de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge, qui se déclare incompétent, désigne la juridiction qu'il estime compétente. Dès lors, violent ce texte les juges du fond qui se prononcent sur la compétence sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de la demande.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., prétendant avoir exercé les fonctions de directrice salariée de la Société des eaux de Luxeuil (SDEL), a attrait devant la juridiction prud'homale le liquidateur judiciaire de cette société en réclamant le paiement de rémunérations et l'indemnisation de la rupture des relations contractuelles ; que le conseil de prud'hommes ayant statué sur le fond après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le liquidateur judiciaire de la SDEL, celui-ci a interjeté appel ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avo…